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    Novembre 2022 Par un arrêt rendu le 7 septembre 2022 (Cass. 3ème civ. 07.09.2022, n°21-21.382), la Cour de cassation a jugé : « En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont […]
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    Octobre 2022 Par arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3ème, 07.09.2022, n°21-17.750, Inédit, non publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par […]
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    Septembre 2022 En 2013, le double degré de juridiction pour les litiges liés aux autorisations de construire dans les zones dites tendues avait été supprimé, à titre temporaire. Le dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, par décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative […]
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    Aout 2022 Par décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 et arrêté du même jour, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes « F » et « G », prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (cf. loi […]
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    Juillet 2022 A compter du 1er juillet 2022, des nouvelles règles concernant les annonces des bailleurs non-professionnels entrent en vigueur. Elles ont été consacrées par l’arrêté du 21 avril 2022 (NOR :LOGL2209519A), pris en application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […]
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    Juin 2022 La Cour de cassation vient de siffler la fin du match en se positionnant sur la question de l’exigibilité des loyers commerciaux au cours de la période d’épidémie liée au Covid-19 à travers trois décisions rendues par la troisième chambre civile (Cass. Civ. 3 ème , 30.06.2022, pourvois n°21-20.127 ; 21-20.190 ; […]
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    Mai 2022 La Cour de cassation a récemment rappelé que la garantie légale des constructeurs consacrée par l’article 1792 du Code civil primait sur toutes les clauses du contrat de maitrise d’œuvre, notamment les clauses claires et précises instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (Cass. civ. […]
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    Avril 2022 L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire (article 2227 du Code civil). L’action en réparation du […]
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    Mars 2022 La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic (prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du […]
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    Février 2022 Depuis le 1 er février 2022, les propriétaires victimes de squats (occupants sans droit ni titre) peuvent faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire. Cette procédure administrative […]
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