Octobre 2022

Par arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3ème, 07.09.2022, n°21-17.750, Inédit, non publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé, la cession effectuée par acte d’avocat lui est inopposable.

En l’espèce, en dépit du courrier adressé par le bailleur aux preneurs des locaux commerciaux les autorisant à céder le fonds de commerce par acte sous seing-privé, la Cour de cassation considère qu’un tel écrit n’établit aucune renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique pour toute cession.

La Cour de cassation rappelle également que le Juge est dans l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

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