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octobre 2022
    Octobre 2022 Par arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3ème, 07.09.2022, n°21-17.750, Inédit, non publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par...
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    Septembre 2022 En 2013, le double degré de juridiction pour les litiges liés aux autorisations de construire dans les zones dites tendues avait été supprimé, à titre temporaire. Le dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, par décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative...
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    Aout 2022 Par décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 et arrêté du même jour, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes « F » et « G », prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (cf. loi...
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