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April 28, 2022
    Avril 2022 L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire (article 2227 du Code civil). L’action en réparation du […]
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