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November 2022
    Novembre 2022 Par un arrêt rendu le 7 septembre 2022 (Cass. 3ème civ. 07.09.2022, n°21-21.382), la Cour de cassation a jugé : « En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont […]
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