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October 19, 2022
    Octobre 2022 Par arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3ème, 07.09.2022, n°21-17.750, Inédit, non publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par […]
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