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July 2022
    Juillet 2022 A compter du 1er juillet 2022, des nouvelles règles concernant les annonces des bailleurs non-professionnels entrent en vigueur. Elles ont été consacrées par l’arrêté du 21 avril 2022 (NOR :LOGL2209519A), pris en application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […]
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