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May 28, 2022
    Mai 2022 La Cour de cassation a récemment rappelé que la garantie légale des constructeurs consacrée par l’article 1792 du Code civil primait sur toutes les clauses du contrat de maitrise d’œuvre, notamment les clauses claires et précises instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (Cass. civ. […]
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