Septembre 2022

En 2013, le double degré de juridiction pour les litiges liés aux autorisations de construire dans les zones dites tendues avait été supprimé, à titre temporaire.

Le dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Ainsi, par décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative (R 811-1-1), pour tous les recours introduits à compter du 1er septembre 2022, le degré d’appel est supprimé, lorsque le projet est situé en zone tendue, notamment pour :

– les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ; les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable (DP) autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable,

– les actes de création ou de modification des ZAC ainsi que l’acte approuvant le programme des équipements publics, lorsque la ZAC à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements,

– les décisions prises en matière environnementale (autorisation environnementale, dérogation espèces protégées…) lorsqu’elles sont relatives à des actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN).

Les tribunaux administratifs statuent désormais en premier et dernier ressort.

Le décret précité du 24 juin 2022 porte également modification du Code de l’urbanisme (article R 600-6). En effet, le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des logements collectifs fixé à dix mois est désormais étendu aux refus d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, et pour rappel, aucune sanction n’a été consacrée par la loi en cas de non-respect de ce délai de dix mois.  

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