Par décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 et arrêté du même jour, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes « F » et « G », prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (cf. loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, son décret d’application n° 2022-780 du 4 mai 2022 et l’arrêté du 4 mai 2022) est décalée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.

En l’état, les dates d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété restent inchangées :

• à compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E,
• à compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.

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