A compter du 1er juillet 2022, des nouvelles règles concernant les annonces des bailleurs non-professionnels entrent en vigueur. Elles ont été consacrées par l’arrêté du 21 avril 2022 (NOR :LOGL2209519A), pris en application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet arrêté liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 dans les territoires concernés : il s’agit d’informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location, et à l’application de l’encadrement des loyers du bien.

L’objectif de l’arrêté est de garantir un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui des annonces publiées par les professionnels.

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