Juin 2022

La Cour de cassation vient de siffler la fin du match en se positionnant sur la question de l’exigibilité des loyers commerciaux au cours de la période d’épidémie liée au Covid-19 à travers trois décisions rendues par la troisième chambre civile (Cass. Civ. 3 ème , 30.06.2022, pourvois n°21-20.127 ; 21-20.190 ; 21-19.889).

Cette position était particulièrement attendue tant le contentieux a été abondant ces dernières années et les décisions rendues par les juridictions du fond très différentes sur cette question, certaines d’entre elles se prévalant de notions juridiques bien distinctes pour faire droit (ou non) au refus de locataires de procéder au règlement de leurs loyers pendant les périodes d’interdiction d’accueillir du public (force majeure, exception d’inexécution, manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, perte partielle de la chose louée).

Il en résulte que les preneurs sont bien contraints de régler leurs loyers commerciaux pendant les périodes précitées (mars à mai 2020, octobre-novembre 2020 et février-avril 2021) et ne peuvent se prévaloir de certaines des notions précitées pour s’opposer à leur obligation de règlement.

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