Mai 2022

La Cour de cassation a récemment rappelé que la garantie légale des constructeurs consacrée par l’article 1792 du Code civil primait sur toutes les clauses du contrat de maitrise d’œuvre, notamment les clauses claires et précises instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (Cass. civ. 3ème 11 mai 2022, n°21-16.023, Publié au bulletin).

Il en résulte que si la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire a bien vocation à s’appliquer et à rendre irrecevable toute demande en réparation initiée sur le fondement de l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134).

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