Avril 2022

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire (article 2227 du Code civil).

L’action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d’un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil).

La Cour de cassation a eu l’occasion d’en faire une application dans un arrêt récent (Cass. civ. 3ème,
6 avril 2022, n°21-13.891, Publié au bulletin).