Février 2022

Depuis le 1 er février 2022, les propriétaires victimes de squats (occupants sans droit ni titre) peuvent faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire.

Cette procédure administrative (et non judiciaire) a été renforcée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « ASAP » qui a modifié l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

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