Janvier 2022 

Par arrêt rendu le 17 novembre 2021 (Cass. Civ. 3^ème , 17.11.2021, n° 20-15.524, Inédit), la Cour de cassation a rappelé qu’une entreprise de travaux (en l’espèce entreprise de travaux de menuiserie) est tenue à une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage. L’entreprise doit attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’obtenir des autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d’un maître d’œuvre, en vertu de son devoir de conseil. 

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