« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Par arrêt rendu le 3 novembre 2021, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3^ème, 03.11.2021, n°20-20.135, Inédit) a jugé, au visa de l’article précité, que l’indemnité due au propriétaire du fonds servant, pouvait intégrer le préjudice lié à la dépréciation du fonds que le passage (servitude de désenclavement) occasionne.  

Il appartiendra au propriétaire du fonds servant de rapporter des éléments de preuve suffisants de cette dépréciation. 

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